Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle assure
par les mots :
L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret,
Objet
En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité suffisantes.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que cette mission soit confiée à l'hébergeur, et que les conditions de conservation fassent l'objet d'un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).