Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
Objet
Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court.
Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surcharge des tribunaux.
Il faut en plus considérer les délais de recours.
Il est donc indispensable que les contenus haineux soient conservés plus longtemps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).