Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR Z42-020 sur la conservation des données dans le temps. »
Objet
Le contre-fort numérique constitue un moyen sécurisé de conservation des données.
L'impérieuse nécessité de la neutralité et de la sécurité interdisent que cette mission soit confiée à une administration ou une juridiction ,en conséquence les opérateurs sont les mieux placés pour effectuer cette mission d'intérêt général.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).