Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, au premier alinéa de l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Objet
Le gouvernement est favorable à la mise en cohérence effectuée en Commission s'agissant de l'unification de la procédure de notification.
Il soutient également l’allégement de la contrainte concernant le principe de subsidiarité et souhaite par coordination que cet allègement bénéficie à tous les contenus visés à l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).