Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'auteur de la notification est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les peines sont portées au double.
Objet
Cet article crée un nouveau délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus manifestement haineux par les opérateurs de plateformes.
Il fixe les sanctions à un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est proposé de doubler ces peines lors que la demande non satisfaite de retrait ou de déréférencement a été formulée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.