Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot : « nationalité, » sont insérés par les mots : « de la qualité apparente ou connue, ».
Objet
Cet article fixe la liste des contenus incompatibles au regard de l'intérêt général dont il est possible de demander le retrait.
Il est proposé d'élargir cette liste aux contenus comportant une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur qualité apparente ou connue.
A titre d'exemple, les forces de l'ordre ou encore les enseignants sont aujourd'hui de plus en plus victimes de contenus haineux sur internet sur simple fait de leur profession.
Il convient donc de les protéger à ce titre au regard de ce nouveau droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.