Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et » sont supprimés.
Objet
La loi sur la liberté de la presse sanctionne le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des policiers nationaux et des gendarmes.
En effet, leurs missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Mais cette infraction est limitée aux agents appartenant à des services ou unités désignés par arrêté.
Ainsi, l'arrêté du 7 avril 2011 fixe cette liste en la limitant notamment aux agents du RAID et du GIGN, aux unités de coordination de la lutte antiterroriste ou aux services du renseignement territorial.
Or, la menace a changé et les forces de l'ordre sont de plus en plus victime de contenus haineux sur internet accompagnés bien souvent de leur identité quel que soit leur service ou unité d'affectation.
Cette diffusion de leur identité sur les réseaux sociaux notamment contribue à en faire des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Il est donc proposé d'élargir cette protection de l'identité à tous les agents sans distinction d'unités ou de services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.