Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3
Les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret » sont supprimés.
Objet
Initialement le dispositif ne s'appliquait qu'aux plateformes de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Or, toutes les plateformes peuvent diffuser des contenus haineux et être très fréquentées sans pour autant réaliser un chiffre d'affaires important.
Les Députés ont donc modifié l'article en prévoyant la fixation de plusieurs seuils par le pouvoir réglementaire.
Néanmoins, la fixation de seuils risque de favoriser le développement de stratégie de contournement par les plateformes.
Il est donc proposé que toutes les plateformes soient concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.