Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 155

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Gouvernement Article 7 Déposé le 20/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 4, les mots « précisées par décret pris après avis du » sont remplacés par les mots « sont fixées par le »Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.