Amendement n° 153
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après le mot :
« proportionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.