Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 149

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Gouvernement Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).