Amendement n° 149
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).