Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 139

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Éric Bothorel (LAREM) Article 6 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative tient à jour une liste des services mentionnés au premier alinéa du présent article et des adresses électroniques donnant accès à ces services et la met à disposition des vendeurs d’espaces publicitaires au sens de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les modalités de tenue de cette liste, et notamment d’inscription ou de retrait d’un service ou d’une adresse électronique, sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter l’amendement n° 135 en prévoyant que l’autorité administrative élabore une liste des sites haineux, et qualifiés comme tels par une décision de justice, qu’elle met à disposition des vendeurs d’espace publicitaire. Cette liste comprend également les sites miroirs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).