Amendement n° 138
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ; ».
Exposé sommaire
Si les utilisateurs des plateformes en ligne peuvent voir les contenus qu’ils ont publiés être retirés ou rendus inaccessibles par l’opérateur de la plateforme, ce dernier doit avoir l’obligation d’informer de façon publique, claire et détaillée les utilisateurs de la plateforme sur le caractère illicite de certains contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).