Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 137

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

Exposé sommaire

Cet amendement rend obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications des signalements faits par les utilisateurs dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés, ainsi que les suites apportées à ces notifications.

Pour mener à bien sa mission de contrôle, le CSA doit être en possession de l’ensemble de ces informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).