Amendement n° 132
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Insérer l'alinéa suivant :
"II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente."
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.