Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 129

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Les opérateurs sont menacés d’une amende de 4 % de leurs revenus mondiaux. Pour un chiffre d’affaires d’environ 100 milliards de dollars en 2019 pour Facebook 4 % représentent 4 milliards de dollars, soit près du bénéfice d’un trimestre. Devant ce risque les réseaux sociaux vont se couvrir au maximum et faire du préventif. Depuis 6 mois les réseaux sociaux s’entraînent en prévision, et suppriment massivement du contenu. Cet alinéa représente ainsi un risque de censure préventive, toujours hors de toute procédure juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).