Amendement n° 120
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après la saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. »
Exposé sommaire
C’est un amendement de clarification et de coordination avec l’amendement 177.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 semble entendre qu’il existe bien des contenus « gris » pour lesquels il sera délicat pour les opérateurs de décider du caractère manifestement illicite ou non. Afin de préserver la liberté d’expression, le respect strict de nos lois, il convient que ce soit le juge judiciaire qui tranche sur ces contenus gris. C’est ce que prévoit mon amendement 177. Il faut donc coordonner ce dispositif avec le contenu de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).