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Amendement n° 115

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 1er ter A Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux.

Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.

Demain, grâce au développement de l’identité numérique, joindre sa pièce d’identité à un signalement de contenu sera un acte  encore plus simple.

Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les pièces d’identité jointes à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).