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Amendement n° 89

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 5° bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).