Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 67

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Blandine Brocard (DEM) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54.

Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.