Amendement n° 67
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54.
Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.