Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 64

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Blandine Brocard (DEM) Article 1er ter A Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« connecté »

insérer les mots :

« avec une adresse IP identifiable et émanant du territoire français ».

Exposé sommaire

Les réseaux sociaux regorgent de faux-compte créés avec des adresses e-mail anonymes, l’utilisateur cachant sa connexion par l’utilisation d’un proxy ou d’un réseau d’anonymisation tel que le réseau Tor dont les adresses IP sont pour l’essentiel situées à l’étranger.

Le seul fait d’être connecté à une plateforme et d’avoir, lors de son inscription, fourni une adresse e-mail, un nom et un prénom, ne suffit pas à présumer de l’identification du notifiant.

Cet amendement vise à permettre aux plateformes de ne pas tenir compte des notifications effectuées par des utilisateurs connectés avec des adresses IP anonymes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).