Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) Article 4 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Le Conseil national du numérique a rendu un avis s'inquiétant des imprécisions du texte. Les opérateurs privés déjà poussés à modérer des contenus dans un temps record sous peine de sanctions financières vertigineuses se verront chargés de la responsabilité d'interpréter le droit français. En sus de la prise de sanction sans contrôle a priori par le juge, les modérateurs des plate-forme internet aguerris au common law auront la responsabilité d'interpréter le champ d'application de délits du droit français.

Ce texte, pavé de bonnes intentions, prévoit trop de risques d’entraves aux libertés publiques pour que nous le soutenions. Nous ne pouvons confier nos libertés fondamentales, et l'interprétation des textes juridiques à des entreprises privées étrangères.

En cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d'expression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).