Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Chapitre II Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« haineux en ligne »

les mots :

« ne correspondant pas aux standards de la communauté ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les précédents amendements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).