Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 11

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« quarante-huit ».

Exposé sommaire

Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).