Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 9

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Chapitre Ier Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :

« haineux en ligne »

les mots :

« ne correspondant pas aux standards de la communauté ».

Exposé sommaire

La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Le législateur n'est pas détenteur de la vérité universelle ni plus de l'infaillible distinction entre ce qui est bien et mal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).