Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 367

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« services »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ».

Exposé sommaire

La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).