Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 364

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 2 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« heures »,

insérer les mots :

« à compter de la réception de la notification ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).