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Amendement n° 363

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LT) Article 2 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« décisions »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contrario 24h pour expliquer les motifs d’un retrait. Cette différence de délai ne paraît pas pertinente, aussi, les auteurs de cet amendement proposent un délai de 24h, à compter de la notification, pour que ce soient expliqués les motifs de la décision, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un maintien d’un contenu notifié comme illicite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).