Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 355

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Cédric Roussel (LAREM) Article 3 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les hébergeurs ont l’obligation :

1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;

2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.

3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise

4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal

Exposé sommaire

Il s’agit de renforcer la lutte contre la prolifération des propos illicites protégés par l’anonymat, fléau de notre société numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).