Amendement n° 353
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des articles de ce projet de loi s’appliquent à chacune de ces infractions, sans quoi, le nouveau texte n’aurait qu’une application extrêmement résiduelle et serait sans effet pour la plupart des propos haineux en ligne.
Il est donc préférable de citer les articles in extenso avec alinéa en raison de la mouvance des alinéas afin de garantir l’intangibilité de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).