Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 339

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Caroline Abadie (LAREM) Article 4 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2  de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.