Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 330

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Nicolas Démoulin (LAREM) Article 7 Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 7 :

Ajouter l’alinéa suivant : 

« Il rend compte en particulier des actions menées, des moyens mis en œuvre et des mesures envisageables pour la protection et la sensibilisation des mineurs. »

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spécifiques aux mineurs impliqués (auteur, notifiant ou victimes).

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.