Amendement n° 330
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’article 7 :
Ajouter l’alinéa suivant :
« Il rend compte en particulier des actions menées, des moyens mis en œuvre et des mesures envisageables pour la protection et la sensibilisation des mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spécifiques aux mineurs impliqués (auteur, notifiant ou victimes).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.