Amendement n° 325
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).