Amendement n° 322
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.