Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 322

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.