Amendement n° 291
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer »
II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre VI
Dispositions finales »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.