Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 291

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Raphaël Gérard (LAREM) Chapitre V Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.                    Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer »

II.                 En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants :

 

« Chapitre VI 

Dispositions finales »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.