Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 290

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 9 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n°   du   visant à lutter contre la haine sur internet. »

II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « la loi n°   du   visant à lutter contre la haine sur internet ».

III. – Le premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°   du   visant à lutter contre la haine sur internet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à rendre applicables les dispositions de la présente loi à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).