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Amendement n° 281

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires.

« Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par l’article 1er de la loi n°  du  visant à lutter contre la haine sur internet. Leur divulgation est interdite. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder au CSA les pouvoirs d’enquêtes qui lui sont nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la présente loi. En effet, le CSA ne pourrait pas assurer le suivi des obligations des plateformes ou sanctionner leurs éventuels manquements sans la possibilité légale de recueillir diverses informations.

Il est bien sur préciséer que toutes les informations ainsi recueillies par le CSA sont confidentielles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).