Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 279

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).