Amendement n° 278
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport analyse notamment, au regard de leur fonctionnement, les évolutions à apporter aux différents dispositifs de signalement des contenus illicites sur internet. »
Exposé sommaire
Le fonctionnement de certains dispositifs de signalement et de traitement des contenus haineux, comme la plateforme PHAROS, mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d’être analysé au regard de l’application de la présente loi, afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).