Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 271

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« internet, »,

insérer les mots :

« niant le crime contre l’humanité ou de génocide, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes  en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité ou de génocide.

Au regard des articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, les opérateurs de plateforme devront donc retirer dans les 24 heures tout contenu niant ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou de génocide.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).