Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 252

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

Exposé sommaire

L’objectif du présent amendement est de créer un délit de retrait abusif de contenu sur internet à la seule initiative de l’opérateur, jusqu’à présent inexistant. La création d’un tel délit permettra au CSA d’intervenir et de prendre des sanctions s’il constate des abus dans ce sens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).