Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 238

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré après publication M. Stéphane Peu (GDR) Article 7 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts.

Exposé sommaire

Cette demande de rapport s’inspire d’une préconisation du Conseil national du numérique. Il souligne que la France s’est dotée fin 2013 de moyens renforcés en matière de délinquance financière par la création d’un parquet financier dédié et considère qu’une démarche similaire serait plus que souhaitable en matière de lutte contre les contenus illicites sur Internet.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.