Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 234

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la référence : 

« cinquième, »

insérer la référence :

« sixième, »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :

« , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour évoquer le champs des contenus concernés, puisque les alinéas 3 et 4 de l’article 33 correspondent exactement aux alinéas 7 et 8 de l’article 24, dont les alinéas 5 et 6 sont déjà mentionnés. En ne citant qu’un seul article, le propos est le même avec une seule référence, et par là même une rédaction plus simple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).