Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 230

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »

le montant :

« 50 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à 50 millions d’euros permettrait de se mettre en cohérence avec la sanction prévue en Allemagne notamment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).