Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 222

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 6 bis Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« en informant des sanctions encourues par les contrevenants ».

Exposé sommaire

Cet article inscrit que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensées dans les établissements d’enseignement, devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne de manière à sensibiliser les plus jeunes à la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur Internet. Aussi, cet amendement vise à préciser le contenu de ces formations en y intégrant les sanctions que les contrevenants peuvent encourir pour faire prendre conscience de la pleine mesure des risques de tels actes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).