Amendement n° 219
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 45‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Identique ou apparenté à celui d’un site permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités mentionnées à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, a été rendue. »
II. – L’autorité administrative transmet aux offices d’enregistrement mentionnés à l’article L. 45 du code des télécommunications et des postes les noms de domaine des sites permettant d’accéder à des contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités mentionnées à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a été rendue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les sites miroirs en donnant directement la possibilité aux fournisseurs de noms de domaines de refuser l’enregistrement de nom de sites identiques ou apparentés au nom de sites donnant accès à un contenu qui a déjà été condamné par la justice.
Il prévoit ainsi que l’autorité administrative communique aux fournisseurs de noms de domaines les sites ayant fait l’objet d’une condamnation (1) pour que ces derniers puissent bloquer l’enregistrement d’un nom de domaine identique ou apparenté (2).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).