Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 218

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Retiré M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. »

Exposé sommaire

Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs, en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes, pour permettre à ces dernières d’agir dans les meilleurs délais.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).