Amendement n° 210
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« qui comprend notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et celles à destination des utilisateurs mineurs ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et de transmettre au CSA. Il insiste notamment sur les actions de prévention menées par les opérateurs pour avertir les utilisateurs, les mineurs en particulier, des risques auxquels ils peuvent s’exposer et des moyens qui sont les leurs s’ils se trouvent confrontés à des contenus haineux.
La coopération et la transparence de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Ainsi, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir ainsi que des recours possibles en cas de confrontation à de tels contenus de leur part.
Ces dispositions sont particulièrement utiles pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).