Amendement n° 205
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces contestations font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations de retrait de contenu au CSA afin que celui-ci soit susceptible d’en disposer dans le cadre de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).