Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 188

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Non soutenu M. Maxime Minot (LR) Article 1er ter Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges d’information en ligne, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques du présent article.

Exposé sommaire

Il s’agit d’une proposition du rapport du 20 septembre 2018 visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet. En effet, il est nécessaire d’améliorer de façon substantielle les procédures de signalement mises en œuvre par les acteurs internet pour tendre vers davantage de simplicité, d’accessibilité et de visibilité. Ainsi, la mise en place sur chaque contenu d’un logo spécifique permettant à l’internaute d’accéder facilement à la procédure de signalement y répond.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).